Qu’est-ce qu’un standard PEFC de gestion forestière durable PEFC ?
Chaque pays membre de PEFC développe ses propres règles de gestion forestière, d’accès à la certification et de fonctionnement, en conformité avec un socle commun d’exigences définies par PEFC International (appelées standards de référence). L’ensemble de ces règles constitue un schéma national de certification qui s’applique aux personnes et/ou organismes qui s’engagent dans PEFC, Dans le cadre du principe fondamental d’amélioration continue de la certification PEFC, chaque pays membre doit réviser l’ensemble son schéma tous les cinq ans, et c’est à ce titre que PEFC France a entamé en juin dernier la quatrième révision du schéma français de certification forestière PEFC, au centre duquel se trouve le standard de gestion forestière durable pour la France, c’est à dire les règles qui vont concrètement s’appliquer aux propriétaires forestiers et aux intervenants dans les forêts certifiées PEFC en France dans les années à venir, pour garantir l’équilibre forestier.
Comment s’opère la révision de ce standard de gestion forestière durable PEFC pour la France ?
La révision des règles de gestion forestière PEFC est confiée à un Forum de parties prenantes composé de personnes physiques ou morales intéressées par la gestion durable des forêts en France, au sein duquel est assurée une représentation équilibrée entre les différents groupes d’intérêts : propriétaires et gestionnaires forestiers, entreprises, prescripteurs privés et publics, communautés scientifiques et éducatives, centres de recherche, usagers de la forêt, associations environnementales / ONG, associations de consommateurs, travailleurs et syndicats.
Le Forum est conçu comme lieu permettant l’expression de toutes les sensibilités et problématiques liées à la gestion forestière durable en France et fonctionne selon le principe de concertation et de recherche du consensus : une opportunité ouverte à tous de contribuer à la définition des règles de gestion forestière durable PEFC qui vont s’appliquer en France et en Guyane française dans les années à venir.
Des réunions de concertation vont ainsi avoir lieu pendant plusieurs mois entre toutes ces parties prenantes dans une dynamique commune de co-construction et de participation au développement et au progrès de la certification PEFC en France.
Où en sommes-nous dans le processus ?
La première réunion du Forum a eu lieu le 14 juin dernier et a rassemblé près de 120 participants. Cela a permis de prendre un certain nombre de décisions à l’unanimité pour lancer les travaux de révision : élection de Meriem Fournier comme présidente du Forum, adhésion aux principes de travail en commun, organisation des travaux en 9 groupes de travail thématiques (cf. encadré).
L’objectif de chacun de ces groupes de travail est de faire au Forum des propositions de contenu des futures exigences de gestion forestière durable PEFC pour la France. A l’issue de ce premier forum, un travail sur la définition des notions et termes clés a été réalisé, puis les groupes de travail se sont réunis à plusieurs reprises. Lorsque des points de difficulté technique ou de divergence sont identifiés, des sous-groupes d’experts sont mis en place. Ce sont ainsi près de 30 réunions qui se sont tenues depuis le mois de juin dernier.
Quelles sont les prochaines étapes ?
La phase de construction va se poursuivre au cours du 1 er semestre 2022 par de nouvelles réunions des groupes de travail pour aboutir à des propositions rédactionnelles qui seront ensuite présentées au Forum qui les examinera (et le cas échéant les amendera) et les approuvera par consensus en séance plénière. Suivra une phase de consultation publique de 60 jours sur le standard ainsi approuvé par le Forum. Toute personne qui le souhaite pourra donner son avis et son expertise et ainsi contribuer à la construction des règles de gestion forestière durable PEFC pour la France. Le Forum se réunira ensuite à nouveau pour examiner et prendre en compte les résultats de cette consultation publique afin d’aboutir à un standard finalisé et partagé. Puis, ces nouvelles règles seront soumises à l’approbation de l’assemblée générale de PEFC France et à une évaluation internationale indépendante qui vérifiera leur conformité avec les exigences de PEFC International. Enfin, l’assemblée générale de PEFC International procèdera par vote à la reconnaissance du standard de gestion forestière durable pour la France ainsi que du reste du schéma français de certification forestière PEFC. Cette reconnaissance marquera l’entrée en vigueur en France de l’ensemble de ces nouvelles règles.
Encadré :
Les groupes techniques du Forum
- GT 1 – RESSOURCES FORESTIERES (Coupes rases, Conversion, Équilibre croissance / récolte)
- GT 2 – PRÉSERVATION DE L’ÉCOSYSTÈME FORESTIER (Pesticides et Fertilisants, Diversité des essences, Gestion des déchets, Risques sanitaires, Incendie, Restauration des forêts dégradées)
- GT 3 – PRODUCTION (Préservation de la ressource / exploitation, infrastructures)
- GT 4 – BIODIVERSITE (Équilibre sylvo-cynégétique, Préservation des zones forestières d’importance écologique/de la biodiversité remarquable, Impacts des activités forestières et d’exploitation sur la biodiversité, Régénération)
- GT 5 – FONCTIONS DE PROTECTION DES FORETS (Menus bois et souches, Techniques d’exploitation sur sols sensibles et zones à risque d’érosion, Préservation des ressources en eau)
- GT 6 – FORET ET SOCIETE (Accueil du public, Accès aux forêt/sécurité, Protection des sites historiques et culturels, Activités de recherche)
- GT 7 – PLANIFICATION (Plan de gestion, Santé et sécurité au travail, Chaine de responsabilité / Contractualisation, Conformité juridique)
- GT 8 – ARBRE HORS FORETS (Haies et alignements, Agroforesterie, Arbres urbains)