Acteurs publics

Depuis 2010, tout achat public doit être responsable, notamment concernant le bois ou les dérivés du bois (papier, mobilier, construction, bois énergie,…). La certification PEFC permet de répondre à cette exigence en assurant un accès pérenne à la ressource bois tout en permettant la biodiversité et le renouvellement des forêts. En choisissant le label et la certification PEFC, vous sécurisez juridiquement votre marché en répondant aux exigences légales et réglementaires, et vous valorisez votre engagement dans une démarche responsable de gestion durable de la forêt, connue du grand public et reconnue par l’Etat.

PEFC EN 5 POINTS CLÉS

  1. Une certification exigeante :
    – protection de la forêt et de la biodiversité ;
    – lutte contre le changement climatique ;
    – adaptation aux spécificités locales ;
    – implication de toutes les parties prenantes (propriétaires et exploitants forestiers, entreprises, ONG de protection de la nature, société civile).
  2. Une certification mondialement reconnue :
    – exigée dans les politiques d’achats et les appels d’offre publics et privés (des bâtiments emblématiques comme le stade des JO de Londres ou le siège de l’INPI ont été construits en bois certifié PEFC) ;
    – reconnue par les grandes organisations internationales (Consumer Goods Forum, Banking Initiative, WBCSD, BREAM, LEED) ;
    – identifiée et recherchée par les consommateurs (selon une étude, pour 60% des Français choisir des produits durables et certifiés est une manifestation au quotidien de leur engagement) ;
  3. Une certification indépendante et transparente :
    – délivrée par des organismes certificateurs indépendants et accrédités par la puissance publique ;
    – traçabilité du bois depuis la forêt jusqu’au produit fini.
  4. Une offre en bois certifié mondiale, disponible, et pérenne :
    – plus de 303 000 millions d’hectares de forêts certifiés dans le monde (dont 35% de la surface forestière française incluant toutes les forêts domaniales de l’Etat) ;
    – plus de 750 000 propriétaires forestiers adhérents (dont plus de 69 000 en France) ;
    – plus de 18 700 entreprises certifiées (dont plus de 3 000 en France).
  5. Une histoire entre l’homme et la nature :
    – préservation de la forêt ;
    – réponse aux besoins des acheteurs publics, privés, et des consommateurs ;
    – respect des ceux qui vivent et travaillent dans les forêts.

Pour en savoir plus

POURQUOI PRIVILEGIER LE BOIS DANS VOS POLITIQUES D’ACHATS PUBLICS ?

  • Matériau écologique :
    – le bois est renouvelable, durable, recyclable et biodégradable ;
    – l’utilisation du bois est une alternative à d’autres produits polluants tels que le PVC ou l’aluminium,
    – l’utilisation du bois permet lutter contre le changement climatique en stockant le carbone.
  • Matériau économique :
    – utilisé dans la construction, il nécessite l’utilisation de 2 à 400 fois moins d’énergie que les autres matériaux de construction pour être produit et mis en œuvre ;
    – il améliore l’efficacité énergétique des bâtiments et permet des économies d’énergie : le bois isole 6 fois plus que la brique, 12 fois plus que le béton et 350 fois plus que l’acier. Il permet jusqu’à 30% d’économie de chauffage par rapport à une structure équivalente en béton.

POURQUOI EXIGER LA CERTIFICATION du bois DANS LES MARCHÉS PUBLICS ?

  • Garantie de durabilité : choisir des produits certifiés PEFC vous permet en tant qu’acheteur public de contribuer à gérer durablement les forêts afin d’assurer le renouvellement et la protection d’un patrimoine cher à vos administrés.
  • Garantie de responsabilité : la certification PEFC répond à l’ensemble des critères de sélection de l’Etat en matière d’achats éco-responsables, c’est-à-dire respectueux de l’environnement et fabriqués dans des conditions socialement respectueuses et économiquement bénéfiques.
  • Garantie de crédibilité : apposé sur un produit en bois ou à base de bois (tel que le papier), le label PEFC apporte à l’acheteur la garantie claire et transparente, grâce de multiples mécanismes de contrôles, que le produit qu’il achète est issu de sources responsables.
  • Garantie environnementale :
    – protection des espèces et les milieux naturels ;
    – exploitation pérenne des bois, dans le respect des capacités de production de la forêt, et de manière à garantir son renouvellement.
  • Garantie sociale : respect par les entreprises certifiées PEFC des exigences sociales, de santé et de sécurité issues de la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui garantissent que les droits élémentaires des hommes et des femmes qui travaillent dans les entreprises et les forêts certifiées PEFC sont respectés.
  • Garantie économique : valorisation économique des produits de la forêt et de la filière forêt-bois locale et française. Plus de 35% de la surfaces forestière françaises et plus de 3000 entreprises françaises sont certifiées PEFC, réparties sur tout le territoire, ce qui permet de favoriser le bois local et les filières courtes.

 

COMMENT INTÉGRER PEFC DANS LES APPELS D’OFFRES PUBLICS ?

 

  • Intégrer la référence au label PEFC dans les spécifications techniques du cahier des charges (article 4 du décret du 25 mars 2016).

    Texte à intégrer dans les documents de consultation :
    « Objet du marché : Achat de produit X
    La matière première à base de bois, composant le produit X , doit être issue d’exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable.Les exigences ne concernent que la dimension environnementale de la gestion durable des forêts qui garantit :
    – la diversité biologique des forêts,
    – leur capacité de régénération,
    – leur vitalité,
    – leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l’avenir, la fonction écologique pertinente, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes.Le respect de ces exigences environnementales peut être prouvé notamment par l’obtention d’une marque délivrée par un système international de certification de la gestion durable des forêts*. »
    * Le candidat fournira le certificat correspondant délivré par l’organisme certificateur accrédité ainsi que les documents commerciaux associés aux produits certifiés faisant l’objet du marché


  • Intégrer des critères de choix des offres qui valorisent les entreprises certifiées PEFC (article 62 du décret du 25 mars 2016).

Texte à intégrer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de consultation :

« Objet du marché : Achat de produit X

Critères : Valeur technique, prix, qualité… :

notés sur X points (X1 + X2 + X3 + …)

Critère de performance en matière de protection de l’environnement : matières premières à base de bois composant le produit issu d’exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable.

< Reprendre le texte relatif aux spécifications techniques, ci-dessus >

Noté sur Y points

Produit jugé conforme : Y points

Produit jugé non conforme : 0 point

Note globale : X + Y = 100 points. »

 

  • Faire du label PEFC une condition de sélection des candidatures. 

COMMENT SELECTIONNER LES CANDIDATURES POUR GARANTIR LE RESPECT DE L’EXIGENCE PEFC ? CHOISIR UNE ENTREPRISE CERTIFIEE PEFC !

Seule une entreprise certifiée PEFC et contrôlée à ce titre peut valablement répondre à l’exigence de certification de la gestion forestière durable PEFC ou équivalent d’un appel d’offre public selon les critères exigés par le Code des Marchés Publics. En effet, pour obtenir la certification PEFC, l’entreprise a démontré sa capacité à répondre aux exigences d’une gestion forestière durable depuis l’extraction de la matière première jusqu’à sa commercialisation finale, que le produit soit transformé ou non.

Par conséquent, une entreprise qui n’est pas certifiée PEFC ne peut prétendre répondre à cette exigence, même si elle déclare s’approvisionner en bois certifié PEFC (ou issue forêt gérée durablement) et même si elle fournit une facture de son fournisseur lui-même certifié PEFC. Dans ce cas l’entreprise non certifiée se rend coupable de concurrence déloyale et de contrefaçon de marque.

De même, le fait pour une collectivité d’imposer la certification PEFC puis d’attribuer un marché public à une entreprise non certifiée, est susceptible de recours.

 

Afin de prouver son caractère certifié, l’entreprise candidate doit :

  • Fournir à l’émetteur de l’appel d’offre son certificat de chaîne de contrôle PEFC à son nom en cours de validité ;
  • ET figurer sur la base de données des entreprises certifiées PEFC de PEFC France.

COMMENT TROUVER UN PRODUIT CERTIFIÉ OU UN FOURNISSEUR CERTIFIÉ PEFC ?

Faites votre sourcing et assurez-vous que l’entreprise candidate est bien certifiée PEFC à l’aide du moteur de recherche « Qui est certifié PEFC ».