Le Commissariat général au Développement durable contribue au déploiement de la stratégie de développement durable de la France et organise l’activité interministérielle en la matière. Il a mis en place un bureau dédié aux services publics responsables, intégrant notamment les achats publics. Entretien avec Sarah Tessé, chef du bureau « services publics responsables » du Commissariat général au développement durable du Ministère de l'écologie, du développpement durable et de l'énergie.
Quel a été le texte fondateur des achats publics responsables ?
La révision du Code des marchés publics en 2006 a obligé les acteurs publics à intégrer le développement durable dans leurs achats. L’article 5 impose aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs de développement durable dans la définition de leurs besoins, lorsqu’ils passent un marché. Sur les achats de bois et de papier, des clauses environnementales permettent d’introduire des exigences portant sur des certifications comme PEFC, et sur la gestion durable des forêts.
La circulaire de l’Etat exemplaire de 2008 a par ailleurs donné des indications très claires et opérationnelles aux acheteurs publics. Elle a fixé pour 2012 un objectif de « 100 % de produits achetés provenant de sources de bois légales ou disposant d’un label de gestion durable des forêts issu d’un système de certification reconnu au niveau international ». Cette exigence a ensuite été reprise par l’article 48 de la loi Grenelle 1.
A partir de ces textes, quels ont été les dispositifs mis en place ?
Plusieurs circulaires garantissent la mise en œuvre de ces recommandations par les ministères. Un système de bonus/malus a été mis en place auprès des services de l’Etat. Ce système repose sur une série d’indicateurs, comme la réduction de la consommation globale de papier. Le service des achats de l’Etat a été créé en 2009. Il mutualise les achats entre les ministères et introduit les objectifs de l’Etat exemplaire dans les marchés courants. Ainsi, tout papier acheté par l’Etat et consommé par les ministères est labellisé en tant que papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, comme PEFC l’atteste.
Les acheteurs des collectivités territoriales et des hôpitaux ont plus d’autonomie. Des guides sont donc publiés pour les accompagner. Un guide sur le bois dans la construction a notamment été publié par l’Observatoire économique de l’achat public. Cet observatoire publie régulièrement des enquêtes. Une enquête a notamment comparé les achats de l’Etat en bois certifié, sur la période 2007-2009. Le bois certifié représentait environ 6% des achats de bois en 2007, contre 53% en 2009.
Quelles sont les perspectives des achats publics responsables pour ces 5 prochaines années ?
Plusieurs travaux sont en cours. Un plan d’action pour les achats publics durables est en préparation. Il est prévu qu’il donne d’ici la fin 2013, un cadre à tous les acheteurs publics pour les aider à s’orienter, à trouver les ressources sur l’achat public durables, et à faire les bons choix dans leurs achats, notamment via les labels. Il concernera tous les acheteurs publics, incluant notamment les acheteurs des collectivités et des hôpitaux qui n’étaient pas concernés par le dispositif « Etat exemplaire ». Ces acteurs ne manquent pas d’initiatives, ce plan devrait leur donner un cadre d’action.
Des travaux portent également sur l’actualisation de la circulaire de 2008 sur l’Etat exemplaire. Parmi les propositions des groupes de travail figurent le maintien des objectifs sur les achats de bois et papier.