L’harmonisation nationale des pratiques de gestion forestière durable

Pour les propriétaires forestiers : un cahier des charges national et quantifié

Les propriétaires forestiers sont les premiers maillons de la chaîne de certification PEFC, ils sont en France près de 52 000 à être certifiés PEFC.

Ils respectent désormais des standards définis à l’échelle nationale, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes de la filière forêt-bois. Ainsi, les 15 cahiers des charges régionaux présents dans le précédent schéma sont remplacés par des exigences unifiées sur tout le territoire. Ces exigences sont notamment le fruit d’une consolidation des bonnes pratiques observées dans toutes les régions.

Ce nouveau cahier des charges se distingue par une quantification des critères de certification et de nouveaux critères qui vont faciliter la mise en œuvre par les propriétaires, et sa vérification dans le cadre des audits de contrôle. Ils visent à renforcer la lisibilité et la transparence des garanties de gestion durable des forêts.

Quelques critères du cahier des charges propriétaires

– Conserver au moins un arbre mort ou sénescent par hectare, au moins un arbre à cavités visibles, vieux ou très gros par hectare). Ce critère joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité. Il implique une véritable organisation dans les travaux d’exploitation.

– Interdiction de l’utilisation de tout produit phytosanitaire (herbicides, insecticides,…) à moins de 6 mètres des cours d’eau et plans d’eau permanents.

– Tendre vers une limitation des coupes rases de 2 hectares en zone de forte pente et de 10 hectares hors zone de forte pente, sauf cas particuliers documentés (dont les documents de gestion en vigueur) notamment pour éviter par exemple dans le cas de zones à forte pente la dégradation des environnements (éboulement) ou tout simplement pour respecter le paysage (pour les autres usagers de la forêt).

– Tenir à jour un document de suivi dans lequel sont consignés les actions et justifications des choix par rapport au cahier des charges qui permet d’apporter des garanties sur l’application des critères PEFC.

Pour les exploitants forestiers : des standards plus exigeants

Les chantiers d’exploitation constituent une phase essentielle et déterminante dans la gestion durable de la forêt. Les exploitants forestiers certifiés PEFC sont soumis à des exigences plus qualitatives visant à améliorer et renforcer leur relation avec les propriétaires. Ils doivent désormais établir des « relations contractuelles obligatoires strictement définies avec les propriétaires forestiers ».

La prise en compte des conditions de travail des salariés est confirmée dans ce nouveau dispositif. Le personnel employé est également tenu de présenter un certain niveau de qualification. Cette démarche vise une amélioration globale des chantiers d’exploitation, phase déterminante et centrale de la chaîne du bois, susceptible d’impacter durablement la forêt.

Quelques obligations des exploitants certifiés PEFC

– Obligation d’établir des relations contractuelles strictement définies avec le propriétaire forestier sur les conditions d’interventions précises et le travail à réaliser (afin notamment de vérifier le respect des critères du cahier des charges PEFC).

– Vigilance accrue sur la formation et l’information de l’exploitant et son personnel sur le cahier des charges PEFC.

– Obligation de préservation des sols et de l’eau : tenir compte des conditions météorologiques pour choisir la période d’intervention et organiser le chantier, utiliser des matériels adaptés à la sensibilité des sols et à la fragilité des milieux , respecter les sources, les captages d’eau potable, les zones humides, les plans d’eau et les cours d’eau et les mares, ne pas franchir les cours d’eau et les mares.

– Utiliser de préférence des huiles biodégradables, récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques) et les déchets.